Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des commandes passées par les clients particuliers ou professionnels auprès d’Autevia Autos SA, société spécialisée dans la conception paysagère, l’installation de systèmes d’irrigation, la pose de terrasses et l’entretien végétal. Toute commande valide implique l’adhésion sans réserve aux conditions définies ci-après. Nos prestations sont exclusivement liées à l’aménagement extérieur : création de jardins sur mesure, installation de pelouses, entretien saisonnier des végétaux, réalisation de chemins de jardin et plantations d’arbres ou de vivaces. Nous ne proposons aucun service lié à la construction intérieure ni à l’architecture structurelle lourde en dehors du cadre paysager.
Chaque intervention, qu’il s’agisse de l’installation d’un réseau d’irrigation goutte-à-goutte, de la pose d’une terrasse en bois composite ou de la planification d’un jardin pérenne, fait l’objet d’un devis détaillé et signé avant tout commencement de travaux. Ce devis précise le périmètre exact des services : sélection des essences végétales adaptées au climat toulousain, type de gazon installé, matériaux utilisés pour les allées et calendrier d’entretien. Autevia Autos SA se réserve le droit d’adapter les techniques paysagères en fonction des contraintes terrain (pente, nature du sol) tout en respectant la cohérence écologique du projet initial.
Autevia Autos SA met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés lors de la réalisation de vos aménagements, que ce soit pour la mise en place d’un nouveau système d’arrosage ou la taille des haies existantes. Toutefois, aucune garantie ne peut être donnée quant au respect strict des délais en cas de conditions météorologiques défavorables (pluies persistantes, gel tardif), de pénurie de végétaux spécifiques ou de force majeure. La responsabilité de l’entreprise est limitée au montant HT de la prestation concernée et n’englobe pas les dommages indirects tels que la perte d’usage du jardin pendant les travaux ou les conséquences liées à des installations électriques ou hydrauliques préexistantes non vérifiées par nos soins.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les informations collectées lors de l’établissement de votre devis (adresse à Toulouse ou en Haute-Garonne, coordonnées, plans du jardin) sont strictement nécessaires à la réalisation de notre mission paysagère. Vos données ne sont jamais cédées à des tiers commerciaux. Elles sont conservées pendant une durée de trois ans après la fin du contrat d’entretien ou l’achèvement des travaux pour des besoins de suivi technique et légal, avant d’être archivées ou supprimées. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur simple demande écrite.
L’ensemble des plans de jardin, schémas d’irrigation personnalisés, croquis d’aménagement de terrasses et documents visuels fournis par Autevia Autos SA restent la propriété intellectuelle exclusive de notre entreprise. Le client dispose d’un droit d’usage privé sur ces documents pour l’entretien de son propre espace vert à Toulouse. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale de nos concepts paysagers sans autorisation écrite préalable est interdite. Les photographies des réalisations passées (pelouses, jardins fleuri) restent la propriété d’Autevia Autos SA et sont utilisées à des fins de démonstration de notre savoir-faire.
Le client peut demander l’arrêt des travaux en cours par écrit, moyennant le paiement des prestations déjà exécutées et des achats de matériaux engagés (arbres, vivaces, dalles de terrasse). En cas de manquement grave du client au paiement des échéances contractuelles, Autevia Autos SA se réserve le droit de suspendre l’intervention (notamment la maintenance saisonnière ou les plantations en cours) jusqu’à régularisation. La résiliation unilatérale par le client avant la fin d’un contrat d’entretien annuel est soumise au paiement du solde restant dû, sauf accord amiable spécifique.
Les présentes conditions sont soumises au droit français, spécifiquement aux dispositions du Code civil relatives aux contrats de louage d’ouvrage et de service, ainsi qu’à la loi pour la confiance en l’économie numérique. En cas de désaccord relatif à la qualité de nos prestations (santé des plantations, fonctionnement du réseau d’irrigation, finition des chemins de jardin), les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord sous trente jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Toulouse.
Nous nous engageons à respecter scrupuleusement les garanties légales : garantie de parfait achèvement pour nos constructions légères (terrasses, allées), garantie décennale où la responsabilité est engagée, et garantie de bon fonctionnement pour les systèmes d’irrigation installés. Les végétaux livrés sont garantis contre les défauts de végétation au moment de la livraison. En cas de malfaçon ou de non-conformité par rapport au devis signé, nous intervenons à nos frais pour corriger le problème. Vous disposez du droit de rétractation dans un délai de quatorze jours si la prestation n’a pas encore débuté, conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance.